Mentions légales

  1. Accueil
  2. Mentions légales

Conditions Générales de Vente et d'Achat :

Conditions Générales de Vente :

Mise à jour le 01/12/2014


Les commandes de nos clients sont enregistrées, conformément aux conditions de vente énoncées ci-dessous, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.Nos délégués ou représentants sont chargés, pour notre compte de réaliser des ventes ; celles-ci ne deviennent définitives qu’après notre acceptation.

Délais de livraison

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, aucun dommage ni intérêt ne pourra nous être réclamé.

Force majeure

Sont réputés rendre le contrat inexécutable la force majeure et, d’une façon générale, tout événement entravant la production, la fourniture, la disponibilité des produits quelle qu’en soit la cause. Dans ces cas, si dans un délai d’un mois suivant la notification de l’inexécution du contrat, nous ne pouvions indiquer une nouvelle date de livraison, l’acheteur pourra annuler la commande ou le marché, mais seulement pour la quantité de marchandise qui ne pourra lui être expédiée en raison du cas de force majeure.

Transport et livraison

Les marchandises et emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur (même en cas de vente franco) ; il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de commerce. L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative à l’identité du produit, aux défauts ou avaries apparents.

Prix – Facturation

Les minima de commande en poids et en valeur pour obtenir le franco et éviter la participation aux frais logistiques et administratifs sont réajustés si nécessaire chaque année par circulaire, disponible dans tous nos établissements. TVA acquittée sur les débits. Le montant de la TVA devra être réduit proportionnellement si un escompte est accordé hors facture. Nous nous réservons le droit de procéder à une hausse de nos tarifs en cas d’augmentation de nos coûts externes, en particulier des coûts facturés par nos transporteurs. Cette hausse de tarif fera l’objet d’une ligne de facturation distincte sous le libellé «Surchage logistique».

Réclamation

Toute contestation concernant les livraisons, factures ou relevés de compte, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception des marchandises, ou documents.

Paiement

Les délais de règlement sont calculés, à compter de la date d’émission de facture. Nos factures sont payables à réception, sauf convention contraire entre les parties. Les factures doivent être réglées pour leur montant global. Le non paiement intégral d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, quelles que soient les conditions antérieurement convenues. Dès la mise en demeure, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, les intérêts de retard seront calculés sur les sommes dues, les pénalités seront calculées sur la base de 12% par an. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D441-5 du code du commerce sera facturée. Taux escompte pour paiement anticipé : 0,25% par mois complet.

Emballages consignés

Les emballages, lorsqu’ils sont consignés, constituent un matériel industriel et sont exclusivement réservés au logement des produits faisant l’objet de la vente. Si cette condition n’est pas respectée, les emballages ne seront pas repris et donc pas déconsignés. Les emballages consignés non rendus dans un délai de 6 mois seront considérés comme vendus au prix de consignation.

Retour des emballages

La remise des emballages consignés à nos chauffeurs ou à un transporteur doit être indiquée précisément sur les documents Quaron «Bon d’expédition» ou «Reprise d’emballages», dans l’emplacement prévu à cet effet, sans oublier de les signer. Dans le cas de livraison par des transporteurs, la demande de reprise doit obligatoirement être faite au préalable à nos services commandes qui donneront au transporteur les instructions nécessaires (sans ces instructions, les transporteurs ne pourront pas reprendre des emballages vides). Les déconsignations des emballages rendus sont notifiées par avoirs, déduits sur le relevé de compte du mois en cours, même s’ils se rapportent à des factures antérieures.

Reprise de marchandises

Nos chauffeurs ne peuvent accepter de reprise de marchandises sans accord préalable.

Réserve de propriété

Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises et emballages jusqu’à encaissement complet du prix facturé. Jusqu’à cette date, les biens livrés seront considérés comme consignés en dépôt, toutefois, l’acheteur supportera tous les risques que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété du vendeur. L’acheteur qui voudrait disposer de ces marchandises pour transformation ou revente avant paiement complet y sera autorisé.

Exigence de garanties

Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Garanties – Responsabilité

En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toute réclamation doit être faite au plus tard 7 jours calendaires après réception et par écrit. Pour qu’une contestation sur la non-conformité d’un produit soit recevable par Quaron SAS, le client devra obligatoirement mettre à disposition de Quaron SAS le lot des produits contestés. La non-mise à disposition enlève tout recours du client.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation erronée ou non-conforme à la prudence et aux usages. Le client doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
Attribution de compétence

TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT DEVRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE  RENNES, SEULS COMPÉTENTS.

 

Nullité

La nullité partielle ou totale d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Certaines photos ont été achetées sur le site Fotolia.com.

——————————

LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité Quaron S.A.S., celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

 

Conditions Générales d'Achat :

Mise à jour le 18/02/2020 - IR08
​Objet du changement : ajout article « responsabilité éthique et environnementale »
Emis par : Responsable Qualité fournisseurs  Vérifié par : Direction Achats

ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’achat (CGA) sont applicables à toutes les commandes de produits commercialisés par Quaron avec ou sans transformation, aux emballages, conditionnements et prestations de transport passées par Quaron quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur les documents commerciaux du fournisseur.
Toute dérogation à l’application des présentes ne pourrait intervenir que moyennant la signature d’un accord écrit spécifique par la direction achats de Quaron.


ARTICLE II : HABILITATION DES FOURNISSEURS ET DES PRODUITS

Préalablement à toute commande, Quaron procède à un agrément de ses fournisseurs et à une qualification de leurs produits, dans le cadre d’un dossier d’habilitation.
Le dossier d’habilitation établi à cette occasion et signé par le fournisseur, détermine les caractéristiques spécifiées et les renseignements techniques du produit sélectionné que le fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement.
Le fournisseur s’interdit expressément d’apporter quelque modification que ce soit au produit ainsi qu’aux accessoires de sa fourniture ou au process de fabrication sans l’accord préalable et exprès de Quaron.
Il sollicitera l’accord préalable de Quaron par écrit au minimum trois mois avant la mise en application d’une modification sauf dans le cas où celle-ci résulterait d’un changement de réglementation ou d’un cas de force majeure.
Le fournisseur s’engage à informer Quaron de toute évolution législative concernant les produits figurant dans le dossier d’habilitation.


ARTICLE III : BUDGET PREVISIONNEL ET COMMANDES MENSUELLES / COMMANDES D’EXECUTION

Afin de faciliter l’organisation du fournisseur, la société Quaron peut établir un budget annuel des quantités de produits, qui ne constitue cependant jamais un engagement ferme d’achats.
Seules les commandes mensuelles ou ponctuelles transmises constituent des offres de contrat, dont l’acceptation par le fournisseur ou, en l'absence d'une acceptation expresse, le début d'exécution du contrat par le fournisseur, entraîne formation du contrat de vente.
Il est toutefois entendu que le fournisseur s’engage à répondre favorablement aux commandes qui lui seront passées par Quaron pendant toute la durée du budget applicable.
Il s’engage en conséquence à disposer en permanence d’un stock suffisant de produits pour honorer les livraisons dans les délais convenus.
Le fournisseur s’engage à accuser réception de chaque commande transmise par Quaron en utilisant le même mode de transmission que celui utilisé pour la commande.
A défaut de réserve motivée et écrite du fournisseur dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une commande, celle-ci est réputée acceptée aux conditions indiquées sur le bon de commande.


ARTICLE IV : CONFIDENTIALITE / PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Chacune des parties s'engage, en son nom et en celui de toute personne qui agirait en son nom et/ou pour son compte, à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers au présent contrat, les informations dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la relation d’affaires.
En particulier, le fournisseur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et /ou industrielle de Quaron et à restituer sans délai, à première demande de la Société, l’intégralité des documents qui lui auront été remis par Quaron en raison ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Pour les produits à marque de Quaron il est bien entendu que le fournisseur s’interdit, toute référence à la marque concernée dans ses rapports avec des tiers.
Pour les produits qui seraient fabriqués sur la base de spécifications propres à la société Quaron, le fournisseur s’interdit de réutiliser pour son propre compte ou celui d’un tiers les informations données et connaissances techniques qui lui auraient été communiquées à cet effet.


ARTICLE V : AUDIT QUALITE

La Société Quaron pourra demander la réalisation d’un audit dans les locaux du fournisseur ou de toute personne qui agirait pour son compte.
L’audit fera l’objet d’un rapport émis par Quaron. Les éventuelles remarques et non conformités détectées lors de l’audit devront faire l’objet d’un plan d’actions correctives par le fournisseur.
Au cas où ces contrôles révéleraient un problème de non-conformité des produits ou des prestations, Quaron aura la possibilité de refuser et/ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours et de suspendre l’exécution des contrats en cours, sans préjudice de tous droits à indemnisation qu’elle pourrait faire valoir.


ARTICLE VI : LIVRAISON / TRANSPORT

Les livraisons doivent se faire conformément aux instructions données par Quaron dans la commande et/ou le contrat cadre dans le strict respect du dossier d’habilitation ; à défaut de précision les livraisons doivent se faire D.D.P. suivant les Incoterms 2000.
Dans tous les cas, quel que soit l’Incoterm applicable, le fournisseur demeure responsable, à l’égard de l’acheteur, de l’état des produits commandés, et de tout dommage causé par eux.
Le fournisseur s’engage à adopter des emballages ou conditionnements permettant aux produits de supporter les risques prévisibles de transport et de manutention, en fonction de la dangerosité du produit. Pour le transport des additifs ou ingrédients alimentaires, le fournisseur s’engage à n’utiliser que des citernes conformes aux réglementations sur le transport des liquides alimentaires. Quaron refusera systématiquement toute citerne non conforme, frais de réacheminement à la charge de l’expéditeur.
Il s’engage à vérifier le respect par le transporteur des consignes de sécurité applicables aux produits transportés, des consignes de livraison de l’établissement et de l’application des plans de prévention sécurité, comprenant le port d’équipements de sécurité lors du déchargement.
Le fournisseur joindra à la livraison l’intégralité des documents demandés par Quaron, nonobstant ceux exigés pour le respect de la réglementation en vigueur et notamment les spécifications et fiches de sécurité.
Aucune livraison partielle ne peut intervenir sans l'accord préalable et exprès de Quaron.
Le fournisseur devra en outre remettre à Quaron les documents suivants, que la livraison intervienne chez Quaron ou directement chez un client de celle ci :

  • Bon de livraison, comportant la désignation exacte, la quantité, ainsi que les références commande produit, et le numéro de lot.
  • Pour les produits secs : certificat de conformité ou d’analyse des produits
  • Pour les produits liquides ou solides alimentaires : certificats d’analyse des produits démontrant leur conformité au dossier d’habilitation.

Le fournisseur reconnaît que, hormis les réserves ou réclamations concernant des manquants ou avaries de transport, Quaron n’est pas en mesure, à réception des commandes de s’assurer de la totale conformité des produits à sa commande.


ARTICLE VII : DELAIS ET HORAIRES DE LIVRAISON

Le fournisseur s'engage à respecter scrupuleusement les délais et horaires de livraison indiqués dans le bon de commande et à informer Quaron de toute difficulté qu’il rencontrerait à cet égard, au minimum 48 heures avant la date de livraison indiquée dans la commande.
A défaut de respect des délais et horaires de livraison, Quaron pourra annuler, totalement ou partiellement les commandes en cours, sans préjudice de l'application de tous dommages et intérêts.
En outre, Quaron attire l’attention du fournisseur sur les conséquences préjudiciables d’un non-respect par le fournisseur, des délais de livraison : ils peuvent notamment entraîner une perturbation du flux camion chez Quaron ou le client, un blocage de la production de Quaron ou du client, des perturbations dans le dépotage des camion etc.
Ainsi, en cas de non respect des délais de livraisons, Quaron répercutera immédiatement tous frais directs en indirects engendrés par le retard, tels que notamment les temps d’attente des camions, l’immobilisation de la ligne d’enfûtage, les pénalités de retard appliquées par le client à Quaron etc. Quaron sera autorisée à retenir ces frais sur les factures émises par le fournisseur.


ARTICLE VIII : PRIX

Le prix applicable aux commandes passées par la société Quaron est déterminé conformément aux indications figurant dans le contrat cadre conclu entre les parties et/ou la commande Quaron. Les modifications tarifaires ne pourront être acceptées que sous réserve d’avoir été notifiées par écrit à Quaron, et acceptées expressément par elle avant la commande.


ARTICLE IX : PAIEMENT – COMPTE COURANT

  1. Tenant compte de la réglementation Française (loi LME n°2008-779 du 04 août 2008), le délai de paiement accordé aux fournisseurs disposant d’un identifiant TVA FR est de 60 jours nets de date de jouissance de la marchandise. Pour les autres catégories de fournisseurs, le délai est fixé à 60 jours fin de mois le 10 suivant la livraison. 
    Les factures doivent être adressées, dans les délais permettant à Quaron de respecter les dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
  2. Un compte courant pourra être instauré entre les parties pour toutes leurs relations d’affaires. Ce compte courant comprendra les sommes dues aux fournisseurs par Quaron ainsi que celles dues par le fournisseur, notamment en application des articles 5,7 et 10 des CGA. Le solde de ce compte courant sera payé par l’une ou l’autre partie.


ARTICLE X : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

10.1. Garantie
En complément de l’application des garanties légales découlant des articles 1625 et suivants du Code Civil, le fournisseur s'engage à livrer des produits conformes au(x) bon(s) de commande, ainsi qu'aux indications figurant dans le dossier d’habilitation, aux dispositions légales et réglementaires (y compris réglementation REACH) en vigueur au jour de la livraison et à l’usage auquel ils sont destinés.
A cet égard, il est précisé que le fournisseur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits et emballages et conditionnements liés à ceux-ci en vigueur sur le(s) territoire(s) de fabrication, de circulation et de destination des commandes (en principe la FRANCE, sauf mention contraire dans le bon de commande).
Pour les additifs alimentaires à destination humaine ou animale : le fournisseur s’engage à fournir des produits dont la date de durabilité minimum (D.D.M.) restante est supérieure ou égale à 80 % ou de 10 mois minimum.
Chaque charge palettisée doit être composée d’un numéro de lot unique.
D’une manière générale, en sa qualité de professionnel, le fournisseur s’engage à dispenser à Quaron toute information dont il disposerait concernant la conformité de ses produits et emballages avec les normes légales et réglementaires applicables et à lui dispenser tous conseils et informations utiles, notamment en ce qui concerne l’évolution de la réglementation et toute difficulté dont il aurait connaissance concernant les produits et leur conditions d’emploi, de transport et de stockage etc.
Il fera son affaire personnelle de toutes réclamations concernant les produits livrés à la Société, afin que Quaron ne puisse en aucun cas être inquiété à ce sujet.
D'une manière générale, le Fournisseur s'engage, sans exception, ni réserve, à indemniser intégralement Quaron et/ou ses ayants droits pour tous les frais directs et indirects, qui pourraient être occasionnés en raison du fait des produits.


10.2. Refus des produits
En cas de non-conformité des produits et/ou de leur conditionnement, Quaron sera en droit de notifier leur refus, partiel ou total.
Les produits seront alors à la disposition du fournisseur, à ses frais, risques et périls. Les frais de transport qui auraient été facturés à la Société Quaron pour des produits refusés seront refacturés au fournisseur. Dans ces cas, la Société Quaron aura la possibilité de procéder au retrait et au rappel total ou partiel des produits du fournisseur en stock chez elle, ou même chez ses clients aux frais du fournisseur.

10.3. Traçabilité et échantillons
Le fournisseur devra être en mesure d’apporter tous éléments justificatifs afin de permettre la traçabilité des produits et des matières premières utilisées pour leur fabrication.
Le fournisseur devra en outre, dans des conditions permettant de ne pas douter de leurs propriétés, conserver des échantillons de chaque livraison jusqu’à la date de durabilité minimum du produit si applicable ou à défaut pendant une période de six mois suivant la livraison.
Il s’engage, sur simple demande de Quaron, à mettre à sa disposition ainsi qu’à celle des autorités éventuellement requises ces échantillons.


10.4. Métrologie légale
Le fournisseur devra être en mesure d’apporter tous les éléments justificatifs afin de prouver que les dispositions de métrologie légales sont mises en oeuvre dans toutes les transactions qui auront lieu avec Quaron.


ARTICLE XI : ASSURANCES

Sur simple demande de Quaron, le Fournisseur s’engage à justifier la souscription le paiement des primes correspondantes et le montant de garantie, d’une Police d’assurance responsabilité civile et produits auprès d’une Compagnie notoirement solvable, et couvrant tous les préjudices de toute nature qui pourraient résulter pour Quaron et/ou ses clients de vices cachés, de défauts de conformité des produits ou de défauts de conseil ou omissions liés à ceux-ci.
Cette police d’assurance devra obligatoirement couvrir les frais de retrait pour les fournisseurs de matières premières et d’emballages.


ARTICLE XII : CESSION/ SOUS TRAITANCE

Toute cession / sous-traitance des commandes requiert l’accord de Quaron et le respect des dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31.12.1975.


ARTICLE XIII : RESPONSABILITE ETHIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation environnementale et sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions légales en vigueur, notamment celles concernant l'environnement, l’hygiène, la sécurité, et le droit du travail. Le fournisseur s’engage à répondre sans délai aux sollicitations de Quaron concernant son devoir de vigilance.
Le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions du « Code de conduite », de Quaron et s’engage à faire de même dans ses rapports contractuels avec ses propres fournisseurs et ses sous-traitants. Le Code de conduite fournisseur, le code éthique et l’engagement RSE de Quaron sont disponibles sur le site internet de la société. 


ARTICLE XIV : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Quaron s’engage à respecter les exigences du RGPD. Pour plus d’information, consultez notre politique de données personnelles sur notre site.


ARTICLE XV : DROIT ET JURIDICTION

Tout litige lié à la conclusion, l’exécution du présent contrat et des contrats de vente qui en sont la suite sera régi par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CIVM) et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES, même en cas de référé, d'appel en garantie, de pluralité d'instance ou de parties, ou de demande incidente.

Politique de Protection des données - Mise en conformité RGPD

Dernière mise à jour : le 28 mai 2018

Préambule

Le règlement européen UE2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données personnelles - RGPD » est entré en application le 25 mai 2018 dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne.

Ce règlement a pour objectif de moderniser le cadre européen de la protection des données personnelles afin de prendre en compte les avancées technologiques et de réduire, voire supprimer, les écarts juridiques entre les législations des Etats membres de l’Union européenne. En pratique, il vise à :

  • renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Définition

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles. Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Cnil et dont l’intérêt public est avéré.

Données personnelles collectées

La société QUARON veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Les données obtenues dans le cadre de nos relations commerciales ou contractuelles sont :

  • collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et non pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 
  • traitées de manière loyale et conformément à la loi, en toute transparence vis-à-vis de la personne concernée (personne physique) ; 
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour. 

Finalités des traitements des données 

Les traitements mis en œuvre par la société QUARON répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. La collecte et le traitement de données sont effectués à des fins spécifiques, pour traiter vos demandes et/ou exécuter vos commandes ou vous donner accès, avec votre accord préalable, à des informations ou des offres spécifiques.

Destinataires des données personnelles 

Les données collectées sont destinées exclusivement à la Société Quaron. En aucun cas, ces dernières ne seront transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc.).

Durée de conservation des données

Sauf demande préalable de suppression envoyée à privacy@quaron.com, vos données personnelles sont conservées dans nos systèmes pendant la période nécessaire pour l’activité ou toute période de conservation imposée par la loi. À l’expiration de cette période, vos données personnelles seront détruites, conformément à la règlementation applicable.

Sécurité et protection des données personnelles

Quaron prend toutes les précautions nécessaires, afin de protéger les données personnelles des employés, clients et partenaires contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des données personnelles.

Droits des Personnes Physiques 

Conformément au RGPD, toute personne physique est en droit d’exercer les droits suivants : 

  • être informée de l’existence et des finalités de tout traitement de ses données personnelles ;
  • accéder à ses données personnelles et de demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles ou encore une limitation du traitement ; 
  • s’opposer au traitement ainsi que de demander la portabilité de ses données personnelles ; 
  • retirer, à tout moment, son consentement donné à QUARON.

Afin d’exercer l’un de ces droits, ou en cas de question à propos de l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :  privacy@quaron.com

Modification de la Charte de protection des données personnelles

Cette politique de protection des données personnelles de Quaron  est accessible à tous, disponible en interne via l’intranet, et en externe via le site internet, les contrats et les documents commerciaux.

Elle pourra faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications (en raison notamment de l’évolution législative et/ou règlementaire).

Quaron SAS - 3, Rue de la Buhotière - Z.I. de la Haie des Cognets - 35136 Saint Jacques de la Lande - Adresse Postale : BP 89152 - Saint Jacques de la Lande - 35091 RENNES CEDEX 09 - Tél. +33 (0)2 99 29 46 00 - Capital 9 232 314 Euros - RCS Rennes B 301 252 870 - N° TVA FR 19 301 252 870