Mentions légales

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Conditions Générales de Vente :

Mise à jour le 01/12/2014


Les commandes de nos clients sont enregistrées, conformément aux conditions de vente énoncées ci-dessous, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.Nos délégués ou représentants sont chargés, pour notre compte de réaliser des ventes ; celles-ci ne deviennent définitives qu’après notre acceptation.

Délais de livraison

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, aucun dommage ni intérêt ne pourra nous être réclamé.

Force majeure

Sont réputés rendre le contrat inexécutable la force majeure et, d’une façon générale, tout événement entravant la production, la fourniture, la disponibilité des produits quelle qu’en soit la cause. Dans ces cas, si dans un délai d’un mois suivant la notification de l’inexécution du contrat, nous ne pouvions indiquer une nouvelle date de livraison, l’acheteur pourra annuler la commande ou le marché, mais seulement pour la quantité de marchandise qui ne pourra lui être expédiée en raison du cas de force majeure.

Transport et livraison

Les marchandises et emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur (même en cas de vente franco) ; il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de commerce. L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative à l’identité du produit, aux défauts ou avaries apparents.

Prix – Facturation

Les minima de commande en poids et en valeur pour obtenir le franco et éviter la participation aux frais logistiques et administratifs sont réajustés si nécessaire chaque année par circulaire, disponible dans tous nos établissements. TVA acquittée sur les débits. Le montant de la TVA devra être réduit proportionnellement si un escompte est accordé hors facture. Nous nous réservons le droit de procéder à une hausse de nos tarifs en cas d’augmentation de nos coûts externes, en particulier des coûts facturés par nos transporteurs. Cette hausse de tarif fera l’objet d’une ligne de facturation distincte sous le libellé «Surchage logistique».

Réclamation

Toute contestation concernant les livraisons, factures ou relevés de compte, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception des marchandises, ou documents.

Paiement

Les délais de règlement sont calculés, à compter de la date d’émission de facture. Nos factures sont payables à réception, sauf convention contraire entre les parties. Les factures doivent être réglées pour leur montant global. Le non paiement intégral d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, quelles que soient les conditions antérieurement convenues. Dès la mise en demeure, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, les intérêts de retard seront calculés sur les sommes dues, les pénalités seront calculées sur la base de 12% par an. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D441-5 du code du commerce sera facturée. Taux escompte pour paiement anticipé : 0,25% par mois complet.

Emballages consignés

Les emballages, lorsqu’ils sont consignés, constituent un matériel industriel et sont exclusivement réservés au logement des produits faisant l’objet de la vente. Si cette condition n’est pas respectée, les emballages ne seront pas repris et donc pas déconsignés. Les emballages consignés non rendus dans un délai de 6 mois seront considérés comme vendus au prix de consignation.

Retour des emballages

La remise des emballages consignés à nos chauffeurs ou à un transporteur doit être indiquée précisément sur les documents Quaron «Bon d’expédition» ou «Reprise d’emballages», dans l’emplacement prévu à cet effet, sans oublier de les signer. Dans le cas de livraison par des transporteurs, la demande de reprise doit obligatoirement être faite au préalable à nos services commandes qui donneront au transporteur les instructions nécessaires (sans ces instructions, les transporteurs ne pourront pas reprendre des emballages vides). Les déconsignations des emballages rendus sont notifiées par avoirs, déduits sur le relevé de compte du mois en cours, même s’ils se rapportent à des factures antérieures.

Reprise de marchandises

Nos chauffeurs ne peuvent accepter de reprise de marchandises sans accord préalable.

Réserve de propriété

Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises et emballages jusqu’à encaissement complet du prix facturé. Jusqu’à cette date, les biens livrés seront considérés comme consignés en dépôt, toutefois, l’acheteur supportera tous les risques que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété du vendeur. L’acheteur qui voudrait disposer de ces marchandises pour transformation ou revente avant paiement complet y sera autorisé.

Exigence de garanties

Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Garanties – Responsabilité

En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toute réclamation doit être faite au plus tard 7 jours calendaires après réception et par écrit. Pour qu’une contestation sur la non-conformité d’un produit soit recevable par Quaron SAS, le client devra obligatoirement mettre à disposition de Quaron SAS le lot des produits contestés. La non-mise à disposition enlève tout recours du client.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation erronée ou non-conforme à la prudence et aux usages. Le client doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
Attribution de compétence

TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT DEVRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE  RENNES, SEULS COMPÉTENTS.

 

Nullité

La nullité partielle ou totale d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Certaines photos ont été achetées sur le site Fotolia.com.

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LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité Quaron S.A.S., celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Politique de Protection des données - Mise en conformité RGPD

Dernière mise à jour : le 28 mai 2018

Préambule

Le règlement européen UE2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données personnelles - RGPD » est entré en application le 25 mai 2018 dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne.

Ce règlement a pour objectif de moderniser le cadre européen de la protection des données personnelles afin de prendre en compte les avancées technologiques et de réduire, voire supprimer, les écarts juridiques entre les législations des Etats membres de l’Union européenne. En pratique, il vise à :

  • renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Définition

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles. Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Cnil et dont l’intérêt public est avéré.

Données personnelles collectées

La société QUARON veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Les données obtenues dans le cadre de nos relations commerciales ou contractuelles sont :

  • collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et non pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 
  • traitées de manière loyale et conformément à la loi, en toute transparence vis-à-vis de la personne concernée (personne physique) ; 
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour. 

Finalités des traitements des données 

Les traitements mis en œuvre par la société QUARON répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. La collecte et le traitement de données sont effectués à des fins spécifiques, pour traiter vos demandes et/ou exécuter vos commandes ou vous donner accès, avec votre accord préalable, à des informations ou des offres spécifiques.

Destinataires des données personnelles 

Les données collectées sont destinées exclusivement à la Société Quaron. En aucun cas, ces dernières ne seront transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc.).

Durée de conservation des données

Sauf demande préalable de suppression envoyée à privacy@quaron.com, vos données personnelles sont conservées dans nos systèmes pendant la période nécessaire pour l’activité ou toute période de conservation imposée par la loi. À l’expiration de cette période, vos données personnelles seront détruites, conformément à la règlementation applicable.

Sécurité et protection des données personnelles

Quaron prend toutes les précautions nécessaires, afin de protéger les données personnelles des employés, clients et partenaires contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des données personnelles.

Droits des Personnes Physiques 

Conformément au RGPD, toute personne physique est en droit d’exercer les droits suivants : 

  • être informée de l’existence et des finalités de tout traitement de ses données personnelles ;
  • accéder à ses données personnelles et de demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles ou encore une limitation du traitement ; 
  • s’opposer au traitement ainsi que de demander la portabilité de ses données personnelles ; 
  • retirer, à tout moment, son consentement donné à QUARON.

Afin d’exercer l’un de ces droits, ou en cas de question à propos de l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :  privacy@quaron.com

Modification de la Charte de protection des données personnelles

Cette politique de protection des données personnelles de Quaron  est accessible à tous, disponible en interne via l’intranet, et en externe via le site internet, les contrats et les documents commerciaux.

Elle pourra faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications (en raison notamment de l’évolution législative et/ou règlementaire).