Mentions légales

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Conditions Générales de Vente :

Mise à jour le 01/12/2014


Les commandes de nos clients sont enregistrées, conformément aux conditions de vente énoncées ci-dessous, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.Nos délégués ou représentants sont chargés, pour notre compte de réaliser des ventes ; celles-ci ne deviennent définitives qu’après notre acceptation.

Délais de livraison

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, aucun dommage ni intérêt ne pourra nous être réclamé.

Force majeure

Sont réputés rendre le contrat inexécutable la force majeure et, d’une façon générale, tout événement entravant la production, la fourniture, la disponibilité des produits quelle qu’en soit la cause. Dans ces cas, si dans un délai d’un mois suivant la notification de l’inexécution du contrat, nous ne pouvions indiquer une nouvelle date de livraison, l’acheteur pourra annuler la commande ou le marché, mais seulement pour la quantité de marchandise qui ne pourra lui être expédiée en raison du cas de force majeure.

Transport et livraison

Les marchandises et emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur (même en cas de vente franco) ; il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de commerce. L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative à l’identité du produit, aux défauts ou avaries apparents.

Prix – Facturation

Les minima de commande en poids et en valeur pour obtenir le franco et éviter la participation aux frais logistiques et administratifs sont réajustés si nécessaire chaque année par circulaire, disponible dans tous nos établissements. TVA acquittée sur les débits. Le montant de la TVA devra être réduit proportionnellement si un escompte est accordé hors facture. Nous nous réservons le droit de procéder à une hausse de nos tarifs en cas d’augmentation de nos coûts externes, en particulier des coûts facturés par nos transporteurs. Cette hausse de tarif fera l’objet d’une ligne de facturation distincte sous le libellé «Surchage logistique».

Réclamation

Toute contestation concernant les livraisons, factures ou relevés de compte, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception des marchandises, ou documents.

Paiement

Les délais de règlement sont calculés, à compter de la date d’émission de facture. Nos factures sont payables à réception, sauf convention contraire entre les parties. Les factures doivent être réglées pour leur montant global. Le non paiement intégral d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, quelles que soient les conditions antérieurement convenues. Dès la mise en demeure, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, les intérêts de retard seront calculés sur les sommes dues, les pénalités seront calculées sur la base de 12% par an. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D441-5 du code du commerce sera facturée. Taux escompte pour paiement anticipé : 0,25% par mois complet.

Emballages consignés

Les emballages, lorsqu’ils sont consignés, constituent un matériel industriel et sont exclusivement réservés au logement des produits faisant l’objet de la vente. Si cette condition n’est pas respectée, les emballages ne seront pas repris et donc pas déconsignés. Les emballages consignés non rendus dans un délai de 6 mois seront considérés comme vendus au prix de consignation.

Retour des emballages

La remise des emballages consignés à nos chauffeurs ou à un transporteur doit être indiquée précisément sur les documents Quaron «Bon d’expédition» ou «Reprise d’emballages», dans l’emplacement prévu à cet effet, sans oublier de les signer. Dans le cas de livraison par des transporteurs, la demande de reprise doit obligatoirement être faite au préalable à nos services commandes qui donneront au transporteur les instructions nécessaires (sans ces instructions, les transporteurs ne pourront pas reprendre des emballages vides). Les déconsignations des emballages rendus sont notifiées par avoirs, déduits sur le relevé de compte du mois en cours, même s’ils se rapportent à des factures antérieures.

Reprise de marchandises

Nos chauffeurs ne peuvent accepter de reprise de marchandises sans accord préalable.

Réserve de propriété

Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises et emballages jusqu’à encaissement complet du prix facturé. Jusqu’à cette date, les biens livrés seront considérés comme consignés en dépôt, toutefois, l’acheteur supportera tous les risques que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété du vendeur. L’acheteur qui voudrait disposer de ces marchandises pour transformation ou revente avant paiement complet y sera autorisé.

Exigence de garanties

Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Garanties – Responsabilité

En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toute réclamation doit être faite au plus tard 7 jours calendaires après réception et par écrit. Pour qu’une contestation sur la non-conformité d’un produit soit recevable par Quaron SAS, le client devra obligatoirement mettre à disposition de Quaron SAS le lot des produits contestés. La non-mise à disposition enlève tout recours du client.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation erronée ou non-conforme à la prudence et aux usages. Le client doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
Attribution de compétence

TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT DEVRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE  RENNES, SEULS COMPÉTENTS.

 

Nullité

La nullité partielle ou totale d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Certaines photos ont été achetées sur le site Fotolia.com.

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LIENS HYPERTEXTES

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